Mentions légales

Carte de société Modalizy : Conditions d'utilisation

1. La carte

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout titulaire de la carte de société en question (« la carte »). L’utilisation de votre carte implique l’acceptation des présentes conditions générales.

1.2 La carte est proposée par Modalizy et émise par Wirecard Card Solutions Limited, dont le siège social se trouve à : 3rd Floor, Grainger Chambers, 3-5 Hood Street, Newcastle upon Tyne. NE1 6JQ. Société inscrite en Angleterre sous le numéro 07875693. Autorisée et régie au Royaume-Uni par la Financial ConductAuthority en matière de diffusion d’argent numérique (numéro de référence de la société : 900051).

1.3 La carte sera fournie dans la devise établie. Toutes les références à cette devise dans les conditions générales vous concernent.

1.4 La carte utilise l’argent numérique. À ce titre, elle n’est pas couverte par Programme de compensation pour les services financiers (Financial Services Compensation Scheme). Dans le cas, peu probable, où Wirecard Card Solutions Ltd deviendrait insolvable, vos fonds pourraient perdre leur valeur et devenir inutilisables, et par conséquent, vous risqueriez de perdre votre argent.

1.5 Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne sur le site www.modalizy.be. Vous pouvez demander une copie des conditions générale à tout moment pendant leur période de validité.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions suivants sont associés aux définitions suivantes :

Guichet automatique : guichet automatique de banque ou distributeur de billets ;

Jour ouvré : journée comprise entre le lundi et le vendredi compris, de 9 heures à 17 heures (heure du Royaume-Uni), à l’exception des jours fériés et jours de fermeture des banques en Angleterre et au Pays de Galles ;

Carte : votre carte de société prépayée Modalizy (dont la carte de remplacement) ;

Programme de carte : MasterCard ;

Frais : frais divers qui peuvent être prélevés à l'achat et lors de l'utilisation de la carte ;

Code PIN : (de l'anglais Personal Indification Number) code de sécurité prévu pour être utilisé avec la carte ;

Fonds maximum : montant maximal pouvant être obtenu avec la carte à n'importe quel moment ;

Fournisseur : détaillant, marchand ou autre fournisseur de biens et/ou services qui accepte le paiement au moyen d'une carte, d’un numéro de carte, d’un code PIN ou une carte et une signature ;

Tableau récapitulatif : section qui comprend les frais, les limites et les restrictions liées à la carte ;

Banque du fournisseur : la banque utilisée par le fournisseur aux fins de recevoir des paiements découlant de transactions.

Carte de société Modalizy : carte présentant les caractéristiques stipulées dans les présentes conditions générales

Vérification d’identité : confirmation de votre identité personnelle et votre adresse par vérification électronique de vos coordonnées ou par les documents d’identité que vous ou votre employeur nous fournirez ;

Nous / nos / notre : désignent Wirecard Card Solutions Limited ou les partenaires intervenant pour notre compte ;

Année : période de 12 mois suivant la date de l'émission de votre carte et chaque période de 12 mois suivante.

Vous / vos / votre : la personne ou les personnes qui ont reçu la carte et sont autorisées à utiliser la carte selon les conditions du présent contrat.

3. Demande de votre carte de société Modalizy

3.1 Pour demander ou utiliser votre carte de société Modalizy, vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

3.2 Votre employeur peut introduire une demande pour vous. Nous pouvons demander à voir les preuves dont dispose votre employeur afin de justifier qui vous êtes et où vous habitez. Nous pouvons demander des preuves tangibles et/ou effectuer des vérifications électroniques vous concernant. Ces données pourraient nous être transmises pour vous par votre employeur.

4. Chargement de la carte

4.1 Les fonds seront chargés sur votre carte de société Modalizy par Modalizy.

4.2 Les fonds ne peuvent être chargés par vous ni acceptés d’aucune autre source que Modalizy.

4.3 Nous nous réservons le droit de refuser tout virement destiné à alimenter votre compte.

4.4 Les fonds restent la propriété de Modalizy. Les sommes non dépensées peuvent être récupérées par Modalizy.

5. Utilisation de la carte

5.1 La carte vous est remise pour les frais professionnels. Votre employeur et/ou Modalizy peuvent dès lors définir le type de commerçant ou les conditions particulières régissant l’utilisation de la carte pour les frais professionnels. 

5.2 La carte est prépayée et peut être utilisée pour payer des biens et services chez les détaillants qui affichent le symbole MasterCard. Pour utiliser la carte, présentez-la au moment du paiement. Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de votre achat. Le cas échéant, vous devrez payer le solde à l’aide d'une autre méthode, par exemple : en liquide ou par carte de débit ou de crédit, à condition que le vendeur accepte de combiner les moyens de paiement. 

5.3 Lorsque vous recevez la carte des Ressources humaines, rendez-vous sur www.modalizy.be pour l’activer et introduire vos données personnelles.

5.4 Vous ne pouvez pas faire des achats au-delà du solde disponible sur la carte. Le montant de chaque achat que vous faites sera déduit de votre solde. Lorsque le montant de votre achat est supérieur au solde disponible ou aux limites en vigueur pour la carte, la transaction sera refusée.

5.5 Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats en magasin, sur Internet ou par téléphone. La carte ne peut pas être utilisée pour retirer de l’argent dans un distributeur de billets. Aucun système de remboursement n’est envisagé. Il ne s’agit pas d’une carte de débit associée à un compte bancaire. Cette carte n’est pas une carte de garantie, ni de débit ou de crédit. Les fonds se trouvant sur la carte ne produiront aucun intérêt.

5.6 Vous ne pouvez pas utiliser la carte pour :

5.6.1 Les domiciliations ;

5.6.2 Les transactions en espèces, et notamment le remboursement, le retrait d’argent auprès d’une banque, le retrait d’argent à un distributeur de billets, le mandat bancaire, chèques de voyage, conversion de devises ;

5.6.3 Toutes fins illégales.

5.7 Votre carte ne peut être utilisée dans des situations où il est impossible pour le fournisseur d'obtenir l'autorisation en ligne attestant que vous disposez d’un solde suffisant pour la transaction. Par exemple : des transactions à bord de trains, bateaux et certaines transactions à bord d’avions.

5.8 Nous pouvons arrêter, suspendre ou limiter votre carte ou votre code PIN pour des motifs raisonnables liés à :

5.8.1 la sécurité de votre carte, votre numéro de carte ou le code PIN de votre carte

5.8.2 l'utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse de votre carte ou de votre code PIN. Avant d'interrompre, suspendre ou limiter votre carte ou votre code PIN, nous vous avertirons dans la mesure du possible de notre intention de le faire et des raisons justifiant cette décision. En cas d’incapacité de notre part, nous vous en informerons immédiatement. L'obligation de vous informer ne s'applique pas dans le cas où cela compromettrait des mesures de sécurité raisonnables ou si cette démarche s’avère illégale.

5.9 Nous déclinons toute responsabilité au regard de la qualité, la sécurité, la légalité, ou tout autre aspect des biens ou des services achetés avec la carte. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des commerçants qui n’acceptent pas la carte.

5.10 Selon les présentes conditions générales, nous ne délivrerons pas la carte à toute personne âgée de moins de 18 ans.

6. Transactions

6.1 Toute utilisation de votre carte, numéro de carte ou code PIN vaut pour accord au regard de la transaction.

6.2 Le moment de la réception d'une demande de transaction correspond au moment où nous recevons ladite demande. Si la demande de transaction nous parvient après 16h00 un jour ouvré, il sera réputé avoir été reçu le jour ouvré suivant. Si la demande est envoyée en dehors d’un jour ouvré, il sera réputé reçu le jour ouvré suivant.

6.3 Vous ne pouvez interrompre une transaction après qu'elle nous a été transmise et après avoir donné votre accord en la matière, ou lorsque vous avez donné votre accord au fournisseur pour un paiement préautorisé.

6.4 Nous pouvons refuser une transaction, suspendre ou arrêter toute recharge de votre carte. Nous nous réservons le droit de procéder de la sorte notamment si votre solde ne peut être vérifié en ligne. Nous pouvons le faire également si :

6.4.1 une transaction pourrait dépasser le solde disponible sur la carte ;

6.4.2 une transaction pourrait dépasser les limites de votre carte ;

6.4.3 nous avons toutes les raisons de penser que nous devons refuser cette transaction pour respecter les principes du système de paiement régissant votre carte ;

6.4.4 nous avons toutes les raisons de penser que nous devons refuser cette transaction en vertu des lois ou des bonnes pratiques en vigueur.

7. Transactions en devises étrangères

7.1 La carte peut être utilisée pour les transactions qui ne sont pas dans la devise de la carte moyennant des frais supplémentaires.

7.2 Si vous effectuez une transaction dans une devise autre que celle de la carte, nous convertirons le montant dans la devise de la carte au prix du marché de gros ou au taux en vigueur. Nous facturons des frais de service (commission), voir le Tableau récapitulatif.

7.3 Les taux de change peuvent varier. Le taux applicable à la date de la transaction pourrait ne pas être le même que le taux de change que nous utilisons à la date où nous convertissons les frais de transaction et déduisons les frais de service de votre solde. Le taux de change appliqué comprendra ces frais de service. Vous pouvez vérifier le taux de change utilisé conformément à l’article 7. Votre relevé en ligne affiche le taux de change et les frais de service.

8. Vérification de votre solde

8.1 Pour vérifier le solde disponible sur votre carte ou pour examiner vos transactions, consultez le site www.modalizy.be.

9. À l’expiration de votre carte

9.1 La date d'expiration de la carte y figure. Vous ne pouvez pas utiliser la carte après sa date d'expiration et vous ne serez plus en mesure de la recharger.

9.2 Votre carte Modalizy ne sera pas automatiquement renouvelée. Si vous souhaitez recevoir une nouvelle carte de société Modalizy, veuillez prendre contact avec votre employeur qui la commandera pour vous par le biais du site www.modalizy.be.

9.3 Si vous renouvelez votre carte conformément à l’article 8.2 ou 9.2, le présent contrat demeurera effectif.

9.4 Si vous ou votre employeur demandez à ne pas renouveler votre carte en vertu de l’article 9.2, vous ne pourrez plus l’utiliser après la date d’expiration.

10. Rachat

10.1 Modalizy peut racheter l'intégralité ou une partie de votre solde jusqu'à 6 ans après la date de péremption indiquée sur votre carte.

11. Responsabilité

11.1 Vous devez signer votre carte dès que vous la recevez et la garder en sécurité. Veillez à toujours respecter les consignes suivantes :

11.1.1 Ne laissez personne utiliser votre carte ;

11.1.2 Ne révélez pas votre code PIN et n'écrivez jamais vos mots de passe, code PIN ou toute autre information de sécurité à moins de le faire de telle sorte que nul ne puisse reconnaître une quelconque partie de ces informations ;

11.1.3 Ne donnez la carte, le numéro de carte ou code PIN que lorsque vous effectuez (ou tentez d’effectuer) une transaction ;

11.2 Si vous avez perdu votre carte ou si elle a été volée ou que quelqu'un d'autre découvre le code PIN, ou si vous pensez que votre carte, numéro de carte ou code PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, vous devez :

11.2.1 nous contacter immédiatement au +32 2 852 02 51 afin que nous puissions bloquer votre carte et votre code PIN ;

11.2.2 Sur demande de notre part, vous devrez nous envoyer un courrier dans les sept jours pour confirmer la perte, le vol ou l’utilisation abusive. Notre adresse est Modalizy sa/nv, Schaarbeeklei 600, 1800 Vilvoorde, BELGIQUE).

11.2.3 Vous devrez cesser d'utiliser la carte, le numéro ou code PIN sur-le-champ. Si vous retrouvez la carte après avoir signalé sa perte, un vol ou une utilisation abusive, vous devez la couper et nous avertir dès que possible.

11.3 Si votre carte, ou toute carte de remplacement, est perdue ou volée, après l’avoir signalé à votre employeur, ce dernier pourra introduire une demande de carte de remplacement sur le site www.modalizy.be. Nous facturerons des frais pour la carte de remplacement. Ces éléments figurent dans le tableau récapitulatif.

11.4 Vous pouvez ne pas être responsable si la carte, le numéro de carte ou le code PIN de la carte a été utilisé par une personne qui n’a pas la permission de l’utiliser, ou si elle est perdue, volée ou détruite, sauf si :

11.4.1 vous avez autorisé cette personne à disposer de votre carte, numéro de carte ou code PIN, ou si, suite à une négligence grave ou un manque de diligence, vous avez omis de vous conformer à la clause 10.1, auquel cas vous pouvez être tenu responsable de toute utilisation préalable à la communication à nos bureaux conformément aux présentes conditions, ou

11.4.2 vous avez agi frauduleusement, auquel cas, dans la mesure autorisée par la loi, vous pouvez être tenu responsable de l'utilisation abusive de la carte, du numéro de carte ou du code PIN de la carte.

11.4.3 vous ne pouvez être passible que d'une amende maximale de 50 EUR pour les transactions découlant de l'utilisation d'une carte perdue ou volée, voire suite au détournement du moyen de paiement dès lors que le titulaire de la carte n'a pas réussi à garder la carte en sécurité. La limite de responsabilité de 50 EUR est applicable à chaque cas de perte, de vol ou de détournement, et non à chaque transaction. 

11.5 Si votre carte est utilisée sans votre permission, ou est perdue, volée ou si vous pensez que la carte est peut-être utilisée à mauvais escient, nous pourrions divulguer aux autorités toute information que nous jugeons raisonnablement pertinente.

11.6 Nous déclinons toute responsabilité pour :

11.6.1 toutes les circonstances anormales ou imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple, une défaillance des systèmes informatiques ou toute action industrielle pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable) et nous empêchant d’offrir le service habituel ;

11.6.2 toute personne refusant d'accepter votre carte, numéro de carte ou code PIN de la carte (ou qui en diffère l’acceptation), ou

11.6.3 tout distributeur incapable de vous remettre des billets. Nous déclinons toute responsabilité quant à la méthode de communication de tout refus ou retard éventuel.

11.7 En cas d’erreur ou de litige au regard des transactions, contactez Modalizy à l’adresse info@modalizy.be.

12. Modification des conditions générales

12.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales, y compris les frais et charges connexes, ou introduire de nouvelles clauses. Toute modification sera signalée, moyennant un préavis de deux mois sur le site www.modalizy.be.

12.2 Si nous modifions les conditions générales, les nouvelles seront disponibles à l’adresse wwwww.modalizy.be à partir de la date où le changement a lieu.

12.3 Vous serez réputé avoir accepté toute modification apportée aux présentes conditions générales à moins de nous informer de toute objection avant la date prévue pour la modification.

12.4 Entre la réception de la communication et la date de modification proposée, si vous nous signalez votre refus des modifications, le présent accord sera immédiatement résilié.

13. Droits d'annulation

13.1 Si vous changez d’avis en ce qui concerne la carte, vous pouvez l’annuler dans les 14 jours à compter de la date de confirmation de la validation de votre demande en contactant Modalizy à l’adresse info@modalizy.be. Aucun frais ne sera facturé en cas d’annulation au cours de cette période.

14. Résiliation du contrat

14.1 Nous pouvons résilier cet accord à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles, nous vous donnerons un préavis écrit de 2 mois.

14.2 Vous pouvez résilier cet accord en contactant Modalizy sous réserve des clauses 11.4 et 12.

15. Généralités

15.1 En concluant cet accord, vous consentez à l’utilisation de vos données conformément à la section « Modes d'utilisation de vos données » figurant dans les présentes Conditions générales à l’article 17.

15.2 Nous pouvons surveiller et/ou enregistrer des appels téléphoniques entre vous et nous, voir avec des fournisseurs de services.

15.3 Vous devez nous fournir une adresse postale, un e-mail et un numéro de téléphone et nous tenir au courant de tout changement concernant ces informations.

15.4 Nous pouvons transférer nos droits ou obligations en vertu du présent accord ou mander toute autre personne pour exercer ses droits et obligations en vertu du présent accord. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu du présent accord.

15.5 Nous pouvons retarder l'application des droits en vertu de cet accord sans les perdre.

15.6 Si nous ne pouvons pas appliquer une clause, un article ou une partie d'article ou de clause en vertu de cet accord, cela ne portera pas atteinte aux autres clauses, articles ou parties d’article et clause du présent accord.

16. Informations sur les services de paiement

16.1 La présente clause s'applique uniquement si la banque du fournisseur est située au sein de l'Espace économique européen (EEE) et si les services de paiement en cours sont négociés en euros, ou dans une autre devise d'un État membre de l'EEE.

16.2 Nous veillerons à ce que la transaction soit créditée sur le compte du fournisseur dans les délais suivants :

Type de transaction

Délai

Transaction réalisée dans une devise autre que l'euro (€) ou les livres sterling (£)

Ou

Transaction impliquant plus d'une devise

Avant la fin du quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle la transaction ou l'ordre sont reçus

Toute autre transaction

Avant la fin du jour ouvré suivant la date à laquelle l'ordre de transaction est reçu

 

16.3 Si vous utilisez votre carte ou fournissez les informations relatives à la carte à un fournisseur dans le cadre d’une transaction avant de connaître le montant qui va être déduit de votre solde, vous avez le droit à un remboursement si le montant est excessif, à condition que vous en informiez Modalizy dans les huit semaines à compter de la date où la somme est prélevée de votre solde, mais vous n'aurez PAS droit à un remboursement si vous avez été informé par nous, ou le fournisseur, du montant de cette transaction au moins quatre semaines avant que la somme soit déduite de votre solde, et si vous avez accepté la transaction.

16.4 À la réception d'une telle demande en vertu de l’article 15.3, nous pouvons vous demander de nous fournir les informations nécessaires afin d'établir si les conditions de l’article 15.3 ont été respectées. Dans les 10 jours ouvrés suivant la réception d'une demande de votre part en vertu de l’article 15.3 ou suite à la réception de toute information supplémentaire requise en vertu du présent article, nous procéderons au remboursement ou justifierons pourquoi nous refusons la demande.

16.5 Nous sommes responsables de l'exécution correcte de la transaction à moins d’être en mesure de prouver que la transaction a été reçue par la banque du fournisseur, auquel cas la banque du fournisseur est responsable envers le fournisseur. Vous pouvez demander une intervention immédiate afin de tracer une transaction mal exécutée et à être tenu au courant des résultats.

16.6 Lorsqu'un fournisseur lance une transaction, c'est la banque du fournisseur qui est responsable de la transmission des informations correctes à nos services. Si la banque du fournisseur peut prouver qu'elle n'est pas responsable d'une transaction donnée, qui aurait échoué ou aurait été mal exécutée, nous en assumerons les responsabilités à votre égard.

16.7 Si nous sommes responsables d’une erreur de montant pour une transaction déduite de votre solde, nous corrigerons l'erreur. Si nous sommes responsables d’une transaction déduite de votre solde et que vous n'avez pas autorisée, nous vous rembourserons le montant de la transaction sur votre compte et traiterons la transaction comme si elle n'avait jamais eu lieu. Vous devez nous informer de toute transaction non autorisée ou incorrecte dès que possible et en tout cas au plus tard 13 mois après la date de débit. À défaut, nous ne pourrons pas être tenus responsables.

Nous déclinons toute responsabilité si vous identifiez à tort le commerçant dans le cadre d’un paiement. Le cas échéant, nous prendrons les mesures raisonnables pour récupérer les fonds engagés.

17. Réclamations et contact

17.1 Si vous désirez introduire une réclamation ou nous contacter pour toute autre raison au regard des présentes Conditions générales, veuillez écrire à Modalizy à l’adresse www.modalizy.be, ou nous appeler au +32 (0)2 851 02 51. Nous disposons de procédures en place pour que votre réclamation soit traitée équitablement et rapidement. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service à l’adresse suivante : South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR.

18. Modes d'utilisation de vos données

18.1 Nous ferons des recherches à votre sujet auprès des bureaux de crédit et agences de prévention de la fraude. Ces recherches ont pour but de vérifier votre identité. Nous ne procédons pas à une vérification complète des références de crédit ou de notation de crédit à cet effet. Nous utiliserons un système de décision automatique pour évaluer votre demande et vérifier votre identité.

18.1.1 Si nous sommes incapables de vérifier votre identité de manière opportune, nous pouvons vous demander de fournir des preuves complémentaires en vue de confirmer votre identité et votre adresse.

18.2 Des agences de crédit peuvent vérifier les détails que vous fournissez auprès de n'importe quelle base de données (publique ou autre) à laquelle elles ont accès. Une enquête non enregistrée sera réalisée. Il s’agit d’une recherche qui n'a pas été faite à des fins de prêt. Cela ne peut en aucun cas nuire à votre classement ou score de crédit quand vous introduisez une demande de crédit. L'enquête n'est pas visible par des prêteurs autres que celui qui a effectué la recherche. Celle-ci est incluse dans votre rapport de crédit afin que vous sachiez que la recherche a été effectuée, mais n'a aucune incidence sur votre classement ou score de crédit quand vous introduisez une demande de crédit.

18.3 Si vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et si nous constatons la fraude, nous constituerons un dossier et l’introduirons auprès des organismes de prévention de la fraude. Les services de police peuvent accéder et utiliser ces informations.

18.3.1 Les organismes de prévention de la fraude partageront les dossiers avec d'autres organisations. Notre société et d'autres organisations pourront accéder et utiliser les informations enregistrées par les organismes de prévention de la fraude à l'étranger.

18.3.2 Veuillez contacter Loyaltek à l’adresse info@loyaltek.com si vous voulez obtenir des détails sur les organismes de référence de crédit et de prévention de fraude. Vous disposez d'un droit légal d’obtenir ces détails.

18.3.3 Vous êtes à même de recevoir une copie de toute information que nous détenons à votre sujet. Veuillez envoyer un courrier à : Loyaltek à l’adresse info@loyaltek.com. Nous pouvons vous facturer ce service.

18.4 Certaines informations détenues par les bureaux de crédit et les organismes de prévention de la fraude nous seront divulgués ainsi qu’à d'autres organisations, par exemple :

18.4.1 pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, moyennant la vérification des demandes de crédit, des demandes liées aux crédits ou autres facilités, des propositions et demandes relatives à toute sorte d'assurances, des demandes d'emploi et des dossiers des employés, et pour vérifier votre identité.

18.4.2. Les informations détenues par ces organismes peuvent également être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles vous donnez votre autorisation spécifique ou, dans des circonstances très limitées, lorsque la loi l’exige, ou en vertu de la Loi sur la protection des données de 1998.

18.5 En cas d’accord vous liant à nous, nous pouvons utiliser les informations suivantes vous concernant :

18.5.1 des informations que vous nous donnez ou que nous détenons déjà sur vous, y compris le numéro de téléphone à partir duquel vous nous appelez, et que nous pouvons enregistrer ;

18.5.2 des informations que nous recevons lors de la prise d'une décision concernant votre demande ou dans le cadre d'un contrat, y compris les renseignements que nous obtenons suite à des demandes de renseignements et des recherches effectuées à votre nom auprès des agences de référence de crédit et prévention de la fraude ;

18.5.3 des informations (y compris les détails des paiements et des transactions) que nous pouvons avoir sur tout compte ou police gérés dont vous disposez par le biais de nos services ;

18.5.4 des informations que nous recevons de toute personne qui est autorisée à nous fournir des informations vous concernant.

18.6 Nous traiterons, utiliserons, gérerons, contrôlerons, communiquerons et enregistrerons des informations vous concernant pour :

18.6.1 rechercher les dossiers des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude (y compris des informations de l'étranger) afin de gérer votre compte ;

18.6.2 gérer vos comptes et polices, et toute demande, tout accord ou toute correspondance avec nous ;

18.6.3 Mener nos activités, les surveiller et les analyser ;

18.6.4 vous contacter par courrier, par téléphone ou d'une autre manière concernant d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser - à moins que vous nous disiez que vous préférez ne pas recevoir de marketing direct;

18.6.5 lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent, le terrorisme et d'autres crimes, et

18.6.6 respecter tous les lois ou règlements en vigueur dans un pays.

18.7 Nous pouvons révéler des informations sur vous :

18.7.1 à toute personne travaillant pour nous ou notre partenaire (double enseigne) ;

18.7.2 aux organismes de prévention de la fraude ;

18.7.3 à toute organisation qui soutient l'un de nos produits que vous utilisez ;

18.7.4 à tout système de paiement par le biais duquel votre carte a été émise ;

18.7.5 si un paiement est traité par un système de paiement international, des informations peuvent être communiquées à certaines autorités dans le but de détecter et de prévenir le terrorisme (y compris les autorités en dehors du Royaume-Uni) ;

18.7.6 à toute personne à qui nous transférons nos droits ou obligations en vertu de tout accord que nous pouvons avoir avec vous ;

18.7.7 à chaque personne à qui vous nous autorisez à donner vos informations.

18.8 Le traitement de vos données, en vertu des clauses ci-dessus, peut impliquer un envoi vers d'autres pays en dehors de l'EEE, y compris les États-Unis d'Amérique. Dans de telles circonstances, nous prendrons les mesures nécessaires pour que vos informations continuent d'être protégées.

18.9 Nous conserverons les informations vous concernant aussi longtemps que nous le devons ou qu’il est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

19. TABLEAU RÉCAPITULATIF

Frais facturés au titulaire de la carte

Ce tableau résume les caractéristiques des produits et les informations importantes. Il ne remplace en aucun cas les Conditions générales du produit. Les limites et restrictions des frais applicables à chaque carte sont énoncées ci-dessous.

Frais et limites

Carte Euro

Frais de retrait pour les retraits d’argent aux distributeurs en Belgique (le cas échéant)

1,75 % + 2,5 EUR (min. 4 EUR)

Frais de retrait pour les retraits d’argent aux distributeurs hors de Belgique (le cas échéant)

1,75 % + 2,5 EUR (min. 4 EUR)

Frais pour achat en euros

gratuit

Frais pour achat ou retrait dans une autre devise

3 %

Limites de la carte

 

Montant maximal en boutique pour un achat

15 000 EUR

Montant maximal journalier en boutique

15 000 EUR

Montant maximal mensuel en boutique

50 000 EUR

Montant maximal annuel en boutique

500 000 EUR

Limite journalière de retrait au distributeur (le cas échéant)

1000 EUR

Limite mensuelle de retrait au distributeur (le cas échéant)

10 000 EUR

Limite annuelle de retrait au distributeur (le cas échéant)

10 000 EUR

Des restrictions complémentaires peuvent être imposées par l’employeur et/ou Modalizy